Photo Quel est le rôle de la police judiciaire en France ?

Quel est le rôle de la police judiciaire en France ?

Quel est le rôle de la police judiciaire en France ?

Conformément à l'article 14 du code de procédure pénale français, la police judiciaire a pour fonction de constater les infractions à la loi pénale, de rassembler les preuves y afférentes et de rechercher les présumés auteurs. Par ailleurs, une lecture approfondie du code de procédure pénale fait remarquer que la mission de la police judiciaire va bien au-delà de la simple recherche d'infraction.

Auxiliaires des officiers supérieurs de police judiciaire

La police judiciaire est soumise à la subordination hiérarchique. Elle s'exerce, dans chaque ressort de la cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction.

En tant que subordonné, l'officier de police judiciaire doit informer le ministère public de la commission d'une infraction. L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation à tout officier de police judiciaire en connaissance d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions, de la dénoncer au procureur de la République.

A la fin des poursuites, l'officier de police judiciaire assiste le ministère public dans l'exécution des décisions de justices.

Recherche et constatation d'une infraction

Une infraction a été commise et l'officier de police judiciaire reçoit une plainte ou une dénonciation. Dans sa mission de répression, l'officier de police judiciaire va rechercher les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et son présumé auteur.

La police judiciaire tient un rôle clé dans la procédure pénale dès lors que son enquête préliminaire va influencer les décisions sur la suite à donner à une infraction.

La législation française met à la disposition de la police judiciaire un ensemble de moyens visant à assurer la rapidité des enquêtes et permettre l'identification du ou des auteurs de l'infraction : audition des témoins, des victimes et des suspects, perquisitions et visites domiciliaires, saisie des pièces à conviction, garde à vue…

Une liberté d'action avec respect des lois en vigueur

Dans le cadre de l'exercice de son enquête, l'officier de police judiciaire dispose d'un certain nombre de pouvoir, mais le législateur impose des limites à ce pouvoir.

Ainsi, l'officier de police judiciaire peut convoquer toute personne utile pour un interrogatoire. Néanmoins, il ne dispose pas de moyen de coercition. Les personnes convoquées peuvent refuser de venir ou invoquer leur droit au silence pendant les interrogatoires.

L'article 62-2 du code de procédure pénale prévoit le droit pour un officier de police judiciaire de garder une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour les nécessités de l'enquête, sous réserve du respect des délais et du droit à la défense de l'individu.

Les pouvoirs exceptionnels de la police judiciaire

L'officier de police judiciaire peut procéder aux actes d'informations à la place du juge d'instruction en cas d'urgence. Sur commission rogatoire du juge d'instruction ou sur réquisition du ministère public, les officiers de police judiciaire peuvent procéder aux opérations prescrites par les magistrats du ministère public dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.

En cas de crimes ou de délits flagrants, l'officier de police judiciaire commence immédiatement les informations sommaires.

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